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Les technologies de l'information et de la communication deviennent cible, objet ou outils de délits.

N.B. : cette rubrique présente les textes portés à notre connaissance à ce jour ; elle peut présenter des oublis ou erreurs d'interprétation et n'a pas vocation à se substituer à la consultation d'un professionel du droit (avocat, juriste), du bâtiment (architecte, bureau de contrôle) ou des services officiels concernés.

Le Sénégal à progressivement adopté une règlementation des TICs, d'une déclaration de politique générale à une régulation de la protection des données personnelles.

Dans la pratique les moyens limités des administrations en charge de leur implémentation limitent leur application, à l'exclusion de la lutte contre la contrefaçon principalement axée sur la piraterie musicale des artistes nationaux.

Société de l'information

Textes règlementaires	Lien
Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d‘orientation sur la société de l’information (LOSI)
Loi n°2008-49 du 23 septembre 2008 institunt une contribution volontaire de 1% sur les marchés publics des biens et services numériques

Lettre de politique sectorielle en cours de formalisation par le ministère compétent.

Droit pénal

Textes règlementaires	Lien
Loi n°65-60 du 21 juillet 1965 modifiée portant code pénal
Loi n°65-61 du 21 juillet 1965 modifiée portant code de procédure pénale
Loi n°2008-611 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité

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Télécommunications

Textes règlementaires	Lien
Loi n°72-39 relative aux télécommunications
Loi n°85-35 du 23 juillet 1985 portant création de l'OPCE
Loi n°85-36 du 23 juillet 1985 portant création de la Société Nationale des Télécommunications (SONATEL)
Loi n°96-03 portant code des télécommunications
Loi n°2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications
Loi n°2008-46 du 3 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau de télécommunications publiques (RUTEL)
Arrêté ministériel n°6495 du 23 juin 2009 portant attribution d'une licence de service universel dans la région de Matam
Loi n°2011-01 du 14 février 2011 portant Code des Télécommunications
Décret n°2011-265 portant approbation du chahier des charges de Sonatel modifié
Projet de décret d'application du Code des Télécommunications (ARTP 19/07/2011)

N.B. (07/2011) : Il existe plusieurs versions légèrement divergeantes de projet de décret d'application du code des télécommunications en fonction de leur origine (Ministère, ARTP, CNP) ; seul le texte voté par le législateur et publié au Journal Officiel fera foi.

Propriété intellectuelle

Textes règlementaires	Lien
Accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
Loi n°73-52 du 4 décembre 1973 relative à la protection du droit d'auteur
Loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins au Sénégal
Décret n°2006-1398 du 28 décembre 2006 portant création de la brigade nationale de lutte contre la piraterie et la contrefaçon.

ATTENTION : aucun décret d'application n'a semble il été pris en application de la loi n°2008-09, son applicabilité est donc sujette à caution. La loi n°73-52 resterai donc applicable en la matière.

Transaction et communications électroniques

Textes règlementaires	Lien
Loi n°2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications
Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
Loi n°2008-41 du 20 aout 2008 sur la cryptologie
Loi n°2008-46 du 3 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau de télécommunications publiques (RUTEL)
Décret n°2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n°2008-08 sur les transactions électroniques.
Décret n°2008-719 du 30 juin 2008 relatif aux communications électroniques pris pour l’application de la loi n°2008-08 sur les transactions électroniques
Décret n°2008-720 du 30 juin 2008 relatif à la certification électronique pris pour l’application de la loi n°2008-08 sur les transactions électroniques
Décret n°2010-1209 du 13 septembre 2010 relatif a la loi 2008-41 sur la Cryptologie au Sénégal

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Vie privée et données personnelles

Textes règlementaires	Lien
Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel
Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel.

Loi et décret d'application votés mais la Commission de protection des Données Personnelles, devant traiter déclarations et demandes d'autorisation, non encore crée. Situation pradoxale avec règlementation imposant déclaration ou autorisation sans que l'entité administrative en charge n'existe. Sanctions possibles contre les entreprises.

09/2011 : Les membres de la Commission de protection des Données Personnelles ont été nommés début Aout 2011. Présidée par Mr Mouhamadou LO, juriste à l'ADIE elle comprend onze membres. Ses modalités et moyens de fonctionnement nous restent inconnus.