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Les incendies représentent un risque significatif pour les entreprises et particuliers. Qu'ils soient d'origine accidentelle ou malveillante, ils peuvent avoir un impact critique sur l'activité. Dans un contexte où les services publics d'incendie et des secours disposent de moyens limités, la mise en oeuvre de dispositions préventives s'avère indisensable pour éviter des incidents suceptibles de compromettre la survie des acteurs économiques.
N.B. : cette rubrique présente les textes portés à notre connaissance à ce jour ; elle peut présenter des oublis ou erreurs d'interprétation et n'a pas vocation à se substituer à la consultation d'un professionel du droit (avocat, juriste), du bâtiment (architecte, bureau de contrôle) ou des services officiels concernés.
On peut distinguer plusieurs types de règlementations applicables au risque d'incendie :
- Code de l'urbanisme et de la construction
- Immeubles de Grande Hauteur
- Etablissement recevant du public
- Etablissements recevant des travailleurs
- Etablissement classés au titre du code de l'environnement
Ces textes règlementaires sont rarement appliqués dans toute leur rigueur du fait de leur méconnaissance par de nombreux acteurs du secteur de l'immobilier, des moyens limités et de négligences des pouvoirs publics.
Code de l'urbanisme et de la construction
| Textes règlementaires |
Lien |
| Loi n°2008-43 du 20 aout 2008 portant code de l’urbanisme (partie législative) |
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| Loi n°2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction (partie législative) |
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| Décret n°66-1076 du 31 décembre 1966 portant code de l’urbanisme (partie règlementaire) - Remplacé par 2009-1450 |
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| Décret n°2008-1002 du 18 août 2008 approuvant le règlement particulier d’urbanisme des lotissements SICAP de la ville de Dakar |
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| Décret n°2008-913 du 08 août 2008 approuvant le règlement particulier d’urbanisme de Dakar plateau et Point E |
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| Décret n°2009-1450 du 30 décembre 2009 portant code de l'urbanisme (partie règlementaire) |
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| Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 portant Code de la Construction (partie règlementaire) |
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| Décret n°2010-779 portant révision du règlement d'urbanisme de la zone des Almadies de la Ville de Dakar |
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Le code de l'urbanisme renvoi à la règlementation applicable en matière d'ERP (Cf. ci-dessous) et aux plans d'urbanismes de diverses zones qui se focalisent sur l'accessibilité des immeubles et façades par les services publics d'incendie et de secours pour ce qui concerne la sécurité incendie. Règlementation ERP
| Textes règlementaires |
Lien |
| Arrêté n°18050-MINT du 9 décembre 1965 fixant les consignes applicables au service de surveillance incendie dans les établissements ouverts au public |
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| Arrêté n°5945 du 14 mai 1969-MINT-PC instituant les règles de sécurité d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public |
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| Arrêté interministériel n°79-11321-MINT-PC du 24 septembre 1979 fixant la contexture du registre de sécurité |
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| Arrêté n°00231 du 12 janvier 1998 portant règlement de sécurité des marchés |
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La règlementation applicable aux Etablissements Recevant du Public applicable au Sénégal est pour l'essentiel une copie conforme des textes alors en vigueur en France dans les années 60 ; ils n'ont pas fait l'objet de mises à jour et la jurisprudence sénégalaise est quasi innexistante quand à leur application.
Le code de l'urbanisme prévoit que les dispositions de l'arrèté n°5945 ne sont applicables qu'aux établissements avec un effectif public supérieur à 51 personnes.
Règlementation ERT
Il n'existe pas au Sénégal de classification des Etablissements Recevant des Travailleurs. Les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale s'appliquent en matière de sécurité des travailleurs.
| Textes règlementaires |
Lien |
| Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail |
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| Loi n°73-37 du 31 juillet 1973 portant code de la sécurité sociale modifiée par la loi n°97-05 du 10 mars 1997 |
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| Décret n°89-1329 du 7 novembre 1989 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement des services de médecine du travail modifié par le décret n°90-888 du 9 aout 1990 |
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| Décret n°94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité du travail |
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| Décret n°2006-1249 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles |
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| Décret n° 2006-1251 du 15 novembre 2006 relatif aux équipements de travail |
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| Décret n° 2006-1252 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de prévention de certains facteurs physiques d’ambiance |
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| Décret n°2006-1256 du 15 novembre 2006 fixant les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail |
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| Décret n°2006-1257 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de protection contre les risques chimiques |
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| Décret n°2006-1258 du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles d’organisation et de fonctionnement des services de Médecine du Travail |
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| Décret n°2006-1259 du 15 novembre 2006 relatif aux mesures de signalisation de sécurité au travail |
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| Décret n°2006-1260 du 15 novembre 2006 relatif aux conditions d’aération et d’assainissement des lieux de travail |
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| Décret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature |
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Le titre XI (Hygiène et sécurité) de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail et la loi n°73-37 du 31 juillet 1973 portant code de la sécurité sociale modifiée par la loi n°97-05 du 10 mars 1997 et leur règlementation liée n'adressent que les accidents et maladies professionnels sans traiter explicitement du risque d'incendie.
Une série de décrets d'application pris en 2006 viennent détailler les obligation des employeurs et chefs d'établissement en matière d'hygiène, santé et sécurité au travail ; ils couvrent pour certains les risques d'incendie.
Le décret n°2006-1256 du 15 novembre 2006 impose une obligation générale de maîtrise des risques et de protection des travailleurs sans en préciser les modalités pratiques.
Le décret n°2006-1259 du 15 novembre 2006 impose dorénavant dans certaines conditions l'existence d'une signalétique de sécurité et d'un éclairage de sécurité dans les Etablissements Recevant des Travailleurs.
Le décret n°2006-1261 du 15 novembre 2006 dans ses chapites VII et VIII impose respectivement l'existence d'un service de prévention des risques et de moyens de premiers secours et de lutte contre l'incendie. Les modalités partiques ne sont cependant pas détaillées et devront faire l'objet d'une jurisprudence ou d'arrètés ministériels.
Certains services publics et bureaux de contrôle ont tendance à opposer aux entreprises la règlementation applicable en matière d'ERP ou existante en France sans aucune base légale Sénégalaise. La transposition de textes étrangers n'est pas recevable, de meme que l'assimilation par défaut d'ERT à des ERP.
Règlementation habitation
Il n'existe - hors rares dispositions liées au code l'urbanisme, au code de la construction ou à des arrètés municipaux - aucune règlementation applicable à la sécurité incendie des immeubles à usage d'habitation s'ils ne sont pas classés comme IGH.
Règlementation IGH
| Textes règlementaires |
Lien |
| Décret n°72-611 du 23 mai 1972 instituant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur |
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| Décret n°62-297 du 26 juillet 1962 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. |
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| Arrêté interministériel n°3222-MINT-PC du 30 mars 1976 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre l’incendie |
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Règlementation Code de l'environnement
| Textes règlementaires |
Lien |
| Loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement (partie législative) |
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| Décret n°2001-282 du 12 avril 2001 portant application du code de l’environnement |
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| Arrêté interministériel n°4862 du 14 juillet 1999 rendant obligatoire l’établissement d’un Plan d’Opération Interne dans certains établissements classés |
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Services publics d'incendie et de secours
| Textes règlementaires |
Lien |
| Arrêté ministériel n°1927-MINT-CAB-GNSP organisant la formation des personnels non officiers du Groupement National des Sapeurs Pompiers |
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Dans certaines zones le service des eaux et forêts assure une mission de prévention et d'intervention incendie en remplacement ou en complément du Groupement National des Sapeurs Pompiers ; il est doté à cet effet de moyens adaptés (Camion Citerne Feux de Forêt).
Textes divers
| Textes règlementaires |
Lien |
| Loi n°2009-30 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux droits de Personnes Handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l'Organisation des Nations Unies le 13 décembre 2006 (Cf. note 1) |
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| Loi d'orientation sociale n°2010-15 relative à la Promotion et à la Protection des droits des personnes handicapées |
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| Décret n°2010-893 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire |
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1 : La règlementation de l'urbanisme sera probablement amenée à évoluer pour une meilleure prise en compte de l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées. A ce jour, en l'absence de toute contrainte règlementaire, cette problématique est prise en charge sur la seule base du volontariat des maîtres d'ouvrage publics ou privés.
2011/11 : la loi d'orientation sociale n°2010-15 ne s'accompagne pas de décrets d'application et/ou d'arrètés clairs en précisant les modalités d'application.
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